Projet de loi : Orientation et réussite des étudiants

Le 19 Décembre dernier l’Assemblé Nationale a voté, par scrutin public, les 7 articles du projet de loi « Orientation et réussite des étudiants ». Au cours de l’examen du texte précédent ce vote, les député.es ont adoptés 37 amendements sur 240 déposés.

Le texte sera examiné par le Sénat les 7 et 8 Février prochains.

Modifications portant sur l’article 1er réformant l’accès en 1er cycle

Voici la liste des changements notoires apportés à cet article :

         En ce qui concerne les filières sélectives (CPGE, STS, IUT, écoles, instituts ou établissements recrutant sur concours) « l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée »

         A tous les établissements d’enseignement supérieur « seule l’obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus peut conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une autre académie retenus »

         La possibilité de fixer des pourcentages minimaux est maintenant inscrit dans l’article comme une obligation

         Concernant les filières STS un pourcentage minimal de bacheliers professionnels devra être déclaré, concernant les filières IUT, un pourcentage minimal de bacheliers technologiques sera annoncé, afin que des modalités d’accès pour faire correspondre « les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée »

         « pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l’académie, le ministre chargé de l’enseignement supérieur détermine par arrêté la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et en place de l’académie pour l’établissement du pourcentage maximal ». C’est-à-dire qu’une carte de délimitation géographique sera élaborée afin que chaque résidant hors académie dépendent d’une université bien déterminée.

         En ce qui concerne les dispositions pour l’orientation des lycéen.nes dans le secondaire, il est ajouté que devra être « mis en place [une continuité à cet orientation] par les établissements d’enseignement supérieur avec la participation des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d’orientation »

         « les candidats ressortissants français ou d’un État membre de l’Union européenne établis hors de France et les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n’est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature »

         Il a été également adopté un amendement à propos la publication du code source de Parcoursup ainsi que « des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme » et « du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l’algorithme de traitement »

 

Modification portant sur l’article 2 :

Voici la liste du changement notoire apporté à cet article :

         Le dispositif « Meilleur Bachelier » est étendu aux sélections non sélectives

 

Modifications portant sur l’article 3 et 4 :

Voici la liste des changements notoires apportés à ces articles :

         Un membre du Conseil de l’Assurance maladie nommé par le gouvernement sera remplacé par un.e représentant.e étudiant.e avec voix délibérative

         Les actions de préventions seront maintenues jusqu’à l’âge de 25 ans

         Les associations étudiantes seront invitées à participer à « l’élaboration d’un programme de prévention annuel »

         Le montant de la contribution étudiante est fixé à 90 euros pour tous les étudiant.es, hors boursier.ères, demandeur.euses d’asile et réfugié.es qui en seront exonéré.es

         Il est aussi précisé que le contribution vie étudiante devra également favoriser « l’accueil des étudiants »

         Les étudiant.es soumis à une double inscription ne paieront qu’une seule fois la contribution vie étudiante

         Un régime spécial est défini pour les étudiantes enceintes

 

Un bilan de cette loi est attendue avant le 31 octobre 2020.

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